Ces conditions régissent l’utilisation de notre site et de nos prestations. Merci de les lire attentivement avant toute utilisation ou demande via la plateforme.

9 avril 2026

Acceptation des conditions

En accédant au site ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les acceptez sans réserve. Le non-respect peut entraîner la suspension de service.

Définitions

Les termes employés ci-après sont à comprendre comme suit pour la lecture de ces conditions.

• «Utilisateur» : toute personne accédant au site ou sollicitant un échange via nos formulaires en ligne.
• «Prestataire» : la société, éditrice du site, qui propose ses services de consultation en fiscalité et développement logiciel.
• «Service» : toute prestation d’analyse, d’accompagnement ou de solution digitale accessible via le site.
• «Données» : toutes informations collectées lors de l’interaction avec le site ou la société.

Utilisation du service

L’utilisation du site implique un engagement de bonne foi, notamment dans l’envoi de demandes ou l’utilisation des ressources proposées.

Eligibilité

Le service est réservé aux personnes juridiquement capables selon la loi française.

Une vérification peut être demandée en cas de doute sur l’identification.

Obligations de l’utilisateur

En utilisant nos services, l’utilisateur s’engage à respecter les lois et à fournir des informations exactes et complètes.

• Utiliser le service uniquement dans un cadre légal et conforme.
• Ne transmettre que des informations exactes, à jour et pertinentes.
• Respecter la confidentialité et l’intégrité des ressources mises à disposition.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle concernant notre contenu et nos solutions.

Interdictions

Sont strictement interdits les usages contraires à l’éthique ou à la loi.

• Tentative de fraude ou transmission de données volontairement erronées.
• Entrave au fonctionnement normal du site (virus, surcharge…).
• Usurpation de l’identité de tiers ou collecte non autorisée d’informations.
• Violation de la confidentialité ou tentative d’accès à des informations non destinées.
• Utilisation du contenu à des fins non autorisées ou commerciales sans accord écrit.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (textes, logos, marques) et solutions numériques proposés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation.

Contenus utilisateurs

Les messages transmis via le site engagent uniquement leur auteur.

Protection des données personnelles

Notre politique de confidentialité régit la collecte et le traitement des données. L’utilisateur est invité à la consulter pour toute question sur ce sujet. Voir confidentialité

Limite de responsabilité – Avertissements

Le site fournit des informations générales et des solutions, mais les décisions prises sur cette base restent de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.

Limitation de responsabilité

En aucun cas, la société ne saurait être tenue responsable de préjudices indirects subis du fait de l’utilisation du service ou de décisions prises via le site.

Indemnisation

L’utilisateur s’engage à garantir la société contre tout recours lié à l’usage de ses propres contenus envoyés via le service.

Règlement des litiges – Loi applicable

Tout litige relève de la juridiction des tribunaux français compétents.

Droit applicable et juridiction

La prestation est régie par le droit français. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent.

Résiliation

La société peut mettre fin au contrat dans certains cas de violation grave des obligations contractuelles.

Modifications

Ces conditions peuvent être mises à jour à tout moment. La date d’application figure en début de document.

Divisibilité

Si l’une des dispositions est invalidée, le reste des conditions demeure applicable.

Accord complet

Ces conditions constituent l’accord entier entre les parties pour l’utilisation du service.

Contact – Assistance

Pour toute question liée à ces conditions, contactez-nous aux coordonnées ci-dessous.